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Daniel Chevrier Immobilier
7, rue de la Balance
84000 Avignon


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0033 781 657 936

Etre agent immobilier en 2018

(source :Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70‐9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d'application n°72‐678 du 20 juillet 1972.
L'activité d'agent immobilier peut être exercée soit à titre individuel, soit sans le cadre d'une structure sociétaire, voire même par le biais d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En revanche, elle ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto‐entrepreneur.
L'exercice de la profession d'agent immobilier requiert l'exécution de deux formalités administratives particulières :
- l'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par la CCI et renouvelée pour 3 ans
- il doit également disposer d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle (une exception est prévue pour les agences qui se sont engagées sur l'honneur à ne recevoir d'autres sommes que celles de leur rémunération)
- et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle.

Enfin, l'agent immobilier doit détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.